Lexicube Corporate est fier d’avoir assisté InnovaFonds dans son entrée au capital du Groupe A. Paviot, groupe familial spécialisé dans la fabrication de solutions d’emballages « contact alimentaire » en papier et en aluminium. Cette prise de participation minoritaire, aux côtés d’Alexandre Paviot, a pour objectif d’accompagner l’accélération de son développement.

Lexicube Corporate est heureux d’avoir accompagné Bpifrance, dans son entrée au capital de Opéra Energie en qualité d’actionnaire minoritaire, aux côtés de ORAXYS, actionnaire de référence. Opéra Energie est pionnier et leader français du courtage en énergie pour les entreprises et souhaite étendre son développement en Europe.

Une belle opération dans le milieu des sports à raquettes, pour l’équipe, Lexicube Corporate qui a accompagné Albarest Partners, dans son entrée au capital de All In Group, en qualité d’actionnaire minoritaire, aux côtés de Thierry ASCIONE et Jo-Wilfried TSONGA permettant l’apport de nouveaux moyens financiers pour soutenir le groupe dans une nouvelle phase de croissance.

Le Cabinet Lexicube Corporate est ravi d’avoir accompagné et conseillé M. Stéphane DUGAS et M. Jérome BERNARD, dans l’intégration de leur société ADW NETWORK, spécialisée dans le déploiement sécurisé de solutions réseaux Wi-Fi et LAN au sein du groupe AIRRIA elle-même spécialisée dans le déploiement et la maintenance d’infrastructures numériques et d’objets connectés.

Lexicube Corporate est fier d’avoir accompagné M. Frédéric CHALMIN dans la reprise de la société PACT, ensemblier en tuyauterie industrielle qui emploie aujourd’hui 65 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 10m€.

L’équipe Lexicube Corporate est heureuse d’avoir conseillé et accompagné M. Thibault CHARRIER dans la reprise du groupe Sofila, issu du regroupement de plusieurs acteurs historiques du marché du textile, notamment Billion, Mayor et Sofila. Cette opération de reprise a été réalisée aux côtés de Capitem Partenaires et du dirigeant historique M. Nicolas Peyraverney, qui devient associé minoritaire.

Un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel dès lors que sa durée du travail est inférieure à celle applicable pour un salarié à un temps plein (article L.3123-1 du Code du travail).

Dans quelles hypothèses une requalification à temps plein est-elle encourue ?

Quelle que soit la forme (CDD ou CDI) et le moment où il est mis en place (à l’embauche ou au cours de la relation de travail), le contrat à temps partiel doit être écrit et comporter des clauses obligatoires (article L.3123-6 du Code du travail).

Le respect de ce formalisme est important puisque le seul défaut d’écrit ou l’absence des mentions ci-après peut conduire à une requalification à temps plein :

–          la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;

–          la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

–          les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir.

Par ailleurs, au cours de l’exécution du contrat, la durée du travail du salarié ne doit jamais atteindre celle d’un salarié à temps plein, que ce soit :

–          par l’exécution d’heures complémentaires ;

–          par le biais d’un avenant temporaire de complément d’heures (Cass. soc., 1er sept. 2022, n°20-10.701).

Il convient donc d’être particulièrement vigilent puisque le couperet de la requalification peut tomber même si cela intervient de manière isolée !

La requalification du contrat à temps partiel en temps plein est-elle automatique ?

La demande de requalification du contrat en temps plein n’est pas automatique. Elle nécessite une action du salarié qui devra saisir le Conseil des prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat.

Si l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer l’existence d’un emploi à temps complet, il est toujours possible pour l’employeur de rapporter la preuve contraire en justifiant :

–          de la durée du travail exacte convenue ;

–          que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Cela peut se faire par tout moyen (bulletins de salaire faisant apparaitre l’accomplissement d’un travail à temps partiel, relevés d’heures d’entrée et de sortie, planning…).

Par ailleurs, en cas de désaccord sur le nombre d’heures accomplies, il est possible de faire échec à une demande de requalification à temps plein, en rapportant la preuve des heures réellement effectuées.

Quelles sont les conséquences d’une requalification à temps plein ?

L’enjeu financier n’est pas négligeable puisque la requalification peut conduire au versement de rappels de salaires sur la base d’un temps plein, sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans.

Avis aux employeurs : il est possible de déclarer en ligne des réserves sur un accident du travail !

Rappel du contexte :

Tout accident du travail doit être déclaré à la CPAM par l’employeur, dans les 48 heures suivant sa connaissance
Pour ce faire, il est notamment possible de saisir en ligne la déclaration d’accident du travail sur le site net-entreprises :http://ow.ly/4WsK50MxMQO

Vous avez des doutes sur le caractère professionnel de l’accident ou sur sa matérialité ?

L’employeur a la faculté d’émettre des réserves auprès de la CPAM.
Attention, le délai est court : 10 jours francs suivant la déclaration (date de rédaction et non d’envoi).

En cas de déclaration d’accident du travail réalisée en ligne, les réserves peuvent désormais être ajoutées directement en ligne, toujours dans le délai de 10 jours francs (Information sur le site net-entreprises du 18 janvier 2023 :http://ow.ly/HJ6I50MxMQM).

Il convient toutefois d’être particulièrement vigilant dans la rédaction des réserves, puisque seules des réserves motivées contraindront la CPAM à mener des investigations.

La grève se définit comme une cessation collective totale et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc., 16 mai 1989, n°85-43.359).

Lorsqu’un arrêt du travail ne répond pas à ces critères cumulatifs, il peut être requalifié en mouvement illicite, dans le cadre duquel les salariés participants ne peuvent plus se prévaloir de la législation protectrice relative à l’exercice du droit de grève et s’exposent ainsi à des poursuites disciplinaires.

En principe, si la grève est un droit individuel, celui-ci doit donc s’exercer collectivement et ne peut pas être le fait d’un seul salarié, sauf naturellement lorsqu’il est l’unique salarié de l’entreprise.

Mais un salarié peut-il participer seul à un mouvement de grève lancé au niveau national ?

Sous réserve que ce mouvement remplisse certaines conditions, la réponse est oui.

Tout d’abord, dans l’hypothèse d’un appel national à la grève, les revendications invoquées doivent avoir un caractère professionnel et intéresser le ou les salariés qui entendent participer à ce mouvement.

A titre d’illustration,  un appel à la grève visant à lutter pour la sauvegarde du système de retraite en vue de soutenir un mot d’ordre national pour la défense des retraites constitue bien une revendication à caractère professionnel (Cass. soc., 15 fév. 2006, n°04-45.738).

L’employeur doit par ailleurs avoir connaissance des revendications formulées au moment de l’arrêt du travail. En pratique, dans le cas d’un appel national à la grève, nécessairement médiatisé, l’employeur sera considéré comme informé des revendications.

Dans tous les cas, le critère d’une cessation totale du travail des salariés devra être rempli. A défaut, le mouvement de grève serait considéré comme illicite.

Dès lors que ces conditions sont réunies, l’exercice du droit de grève est licite et les salariés qui le souhaitent peuvent participer au mouvement de grève nationale, y compris si un seul salarié de l’entreprise décide d’y participer.

Les conséquences classiques du droit de grève s’appliquent alors. Ainsi, l’exercice du droit de grève entraine la suspension du contrat de travail du salarié gréviste. L’employeur est dispensé de verser le salaire et ses accessoires, mais cette retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.

Pour rappel, le salaire peut être réglé en espèces (jusqu’à 1 500 €), par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal (article L. 3241-1 du Code du travail).

De quel compte bancaire doit-il s’agir ?

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi ‘Rixain », visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est venue apporter des changements qui sont entrés en vigueur depuis le 26 décembre 2022.

Dans l’objectif de lutter contre la violence économique au sein du couple, deux nouveautés importantes font ainsi leur apparition :
– Le salarié doit désormais être titulaire ou cotitulaire du compte bancaire ;
– Un tiers ne peut plus être désigné pour recevoir le salaire.

En pratique, il n’est donc plus possible de verser le salaire sur n’importe quel compte bancaire, même si le salarié en fait la demande.

Les entreprises doivent donc vérifier que le virement du salaire s’effectue bien sur un compte bancaire dont le salarié est au moins cotitulaire (compte joint par exemple) et dans le cas contraire, solliciter les salariés pour pouvoir se conformer à ces nouvelles exigences.

Les heures supplémentaires font partie des sujets propices à l’émergence de désaccords, sources de contentieux.

Pour rappel, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente (article L.3121-28 du Code du travail).

Dès lors, qui peut prendre l’initiative de ces heures ?

Par principe, la décision de recourir aux heures supplémentaires appartient à l’employeur : ne sont considérées comme des heures supplémentaires que les heures effectuées à la demande expresse ou après autorisation préalable de l’employeur.

Néanmoins, il existe des tempéraments et l’absence d’autorisation préalable de l’employeur ne fait pas obstacle automatiquement à la reconnaissance d’heures supplémentaires.

Ainsi, des heures rendues nécessaires par la charge de travail du salarié ou l’urgence de la tâche à effectuer constituent également des heures supplémentaires (Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-16.959, et n° 17-20.659).

Par ailleurs, comme cela vient d’être très récemment rappelé, un simple accord tacite de l’employeur peut suffire à démontrer l’existence d’heures supplémentaires (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-13.496).

Un tel accord tacite peut par exemple résulter de la connaissance par l’employeur des heures supplémentaires effectuées par le salarié, par exemple via des fiches de pointage, sans qu’il n’ait exprimé son opposition.

En cas de désaccord sur la réalité des heures supplémentaires, qui doit prouver quoi ?

La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre l’employeur et le salarié (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-18.093).

En pratique :

–       Le salarié doit présenter au juge des éléments suffisamment précis quant aux heures qu’il prétend avoir accomplies (y compris des documents pouvant être rédigés par le salarié lui-même) ;

–       L’employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, idéalement en produisant un décompte de la durée du travail.

En définitive, lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires sans solliciter d’accord préalable, une vigilance accrue est de mise de la part de l’employeur s’il considère que ces heures ne sont pas justifiées ou nécessaires.  

Congés parentaux : des évolutions significatives depuis le 11 mars 2023 !

Contexte : la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite d’adaptation au droit de l’Union européenne, comporte plusieurs mesures en matière sociale, dont celles relatives aux congés parentaux qui sont d’ores et déjà effectives.

Petit tour d’horizon rapide des nouveautés :

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
Assimilation à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté
Ce congé est par ailleurs désormais assimilé à une période de présence, en matière de participation aux résultats, en cas de répartition proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise

Congé parental d’éducation :

Toujours ouvert aux salariés ayant un d’ancienneté mais cette condition ne s’apprécie plus à la date de naissance ou d’adoption de l’enfant mais désormais à la date de demande du congé

En cas de passage à temps partiel, la durée du congé est expressément assimilée à 100 % à une période de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté

L’administration fiscale vient de publier les dates-clé de la campagne 2023 de déclaration des revenus.

Les déclarations pré-remplies seront envoyées aux contribuables par voie postale, du 4 au 25 avril. En pratique, elles le seront seulement à ceux qui souscrivent leurs déclarations au format papier et ceux qui ont manifesté leur volonté de recevoir leur déclaration pré-remplie sous cette forme.

Les déclarations devront être obligatoirement souscrites par voie électronique entre le 13 avril, date d’ouverture du portail sur le site impots.gouv.fr, et les dates suivantes :

–              Pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 01 à 19, ainsi que pour les contribuables non-résidents : jeudi 25 mai à minuit ;

–              Pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 20 à 54 : jeudi 1er juin à minuit ;

–              Pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 55 à 974/976 : jeudi 8 juin à minuit.

Seuls les contribuables, dont le domicile n’est pas connecté au réseau internet, pourront souscrire leurs déclarations au format papier, au plus tard le 22 mai prochain.

Si la valeur nette de leur patrimoine immobilier excède 1 300 000 €, les contribuables devront également procéder à la souscription de leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les dates de souscription sont identiques à celles prévues pour la souscription de la déclaration des revenus.

Notre prochain club DRH Lexicube Social se tiendra le mardi 16 novembre prochain de 8h45 à 11h. N’hésitez pas à vous inscrire sur https://my.weezeevent.com/club-drh

Nous sommes heureux de vous annoncer ce 1er septembre 2022, l’Association de Sofian OUANNES au sein du Cabinet lexicube Social Renaud Avocats !