Techniques contractuelles
- Droit de la distribution
- Contrats de franchise
- Contrats informatiques
- Cession de fonds de commerce
- Pacte d’associés
Nous vous accompagnons en droit des contrats en vue de formaliser et de sécuriser vos accords stratégiques tant avec vos clients que vos fournisseurs aussi bien en France qu’à l’international.
Nous vous conseillons en droit de la distribution, pour la formalisation ou la relecture critique de vos contrats de franchise, de concession de droits, contrat cadre de développement, contrat informatique, conditions générales de vente et conditions générales d’achat.
Le droit des contrats sera aussi nécessaire à la formalisation des conventions de cession d’actifs, de branche d’activité, de fonds de commerce, protocole de cession de droits sociaux et garantie d’actif et de passif.
Les accords entre associés statutaires ou extra statuaires - pactes d‘actionnaires - permettront de sécuriser la gestion de titres : droit de préemption, droit de sortie conjoint, clause d’ exclusion - et la gouvernance : majorité, information renforcée, droit de véto…