Alerte Fiscale : Modulation des acomptes d’IS de mars et juin 2021

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Alerte Fiscale : Modulation des acomptes d’IS de mars et juin 2021

March 10, 2021

Actualité fiscale 2021-1 – Impôt sur les sociétés

Faculté de modulation des deux premiers acomptes d’IS et reconduction de la mesure de remboursement accéléré des crédits d’impôt 

Par un communiqué en date du 2 mars 2021, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a annoncé de nouvelles mesures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (IS) afin d’apporter un soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire.

 

Modulation des acomptes d’IS de mars et juin 2021

Les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre et dont les résultats ont diminué du fait de la crise sanitaire sont autorisées à calculer leur premier acompte d’IS et de contribution sociale du 15 mars 2021 sur la base de leur résultat prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non celui de l’exercice clos le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10%.

 Dans cette hypothèse, le montant du second acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé afin que la somme des deux premiers acomptes soit au moins égale à 50% de l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

 Cette possibilité de modulation est optionnelle.

 

Reconduction de la mesure de remboursement accéléré des crédits d’impôt

La mesure de remboursement accéléré des crédits d’impôt mise en place en 2020 est reconduite en 2021.

 Les entreprises bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander leur remboursement, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.

 La procédure permettant de bénéficier de ce remboursement accéléré demeure inchangée.

 Le dépôt d’une telle demande via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr nécessitera, au préalable, de déterminer le résultat imposable de l’entreprise au titre du dernier exercice clos et, le cas échéant, l’IS dû après imputation des crédits d’impôt.

L’éventuel excédent de crédits d’impôt constaté par l’entreprise pourra faire l’objet d’une demande de remboursement via le dépôt du relevé de solde de l’IS (imprimé n°2572) qui devra être accompagné :

  •   Des déclarations relatives au(x) crédit(s) d’impôt(s) (imprimé 2069-RCI notamment) ;
  •   De la demande de remboursement (imprimé n°2573)

Les crédits d’impôt concernés par cette mesure sont notamment les suivants :

1. Les crédits d’impôt immédiatement restituables qui excèdent le montant d’IS dû, à savoir :

­    Le crédit d’impôt famille ;

­    Le crédit d’impôt recherche (CIR) 2020 ou le crédit d’impôt innovation (CII) 2020 pour les entreprises bénéficiant d’un droit
à remboursement immédiat (entreprises nouvelles, PME au sens communautaire, jeunes entreprises innovantes).

2.   Les crédits d’impôt reportables et restituables à l’expiration d’un délai de trois ans, tels que le CIR, le CII et le crédit
d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la demande pourra porter sur les crédits d’impôt calculés à raison des dépenses exposées en 2017, qui n’auront pu être imputés sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice 2020.

Lexicube Fiscal :

Jean-Luc Dury, Avocat Associé +33 (0)4 26 84 67 96 - jdury@lexicube-avocats.com


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