Inaptitude et dispense d’obligation de reclassement : la consultation du CSE écartée ?

De la clarté ! Telle pourrait être la revendication formulée face à l’incertitude persistante sur la nécessité ou non de consulter le Comité Social et Economique (CSE) en cas d’inaptitude d’un salarié, associée à une dispense de l’obligation de recherche de reclassement.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail peut dispenser l’employeur de recherche de reclassement en mentionnant dans l’avis d’inaptitude que :

-          « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;

-          « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail).

Cette exonération pourrait logiquement conduire à écarter la consultation du CSE, qui s’impose habituellement dans le cadre de la procédure de reclassement.

En effet, quel peut être l’objet et la pertinence de la consultation du CSE alors même que l’employeur n’est tenu à aucune démarche de reclassement ?

Pourtant, le législateur n’a pas cru bon devoir jouer la carte de la clarté, en ne mentionnant aucunement les conséquences de la dispense de l’obligation de reclassement sur les autres obligations de l’employeur prévues en matière de reclassement.

La jurisprudence permet-elle d’éclaircir l’horizon des obligations ?

A lire la jurisprudence encore récente de la Cour de cassation on pourrait en douter, puisqu’elle confirme la nécessité de consulter le CSE, même en l’absence de poste disponible pouvant être proposé (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n° 19-16.488).

A l’inverse, des décisions de cours d’appel actent que la consultation du CSE ne s’impose pas en cas de dispense de recherche de reclassement.

Dès 2018, la Cour d’appel de Riom a ainsi pris position en ce sens, jugeant que la consultation du CSE n’était pas fondée (CA Riom, 3 avril 2018, n°16/01261).

L’Administration du travail a même fait sienne cette décision en précisant, dans son guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés publié en septembre 2019, qu’en cas de dispense expresse de reclassement « l’employeur est dispensé de l’obligation de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement », allant jusqu’à dispenser l’employeur de la notification au salarié des motifs s’opposant à son reclassement.

Jusqu’alors assez isolée, cette position vient d’être récemment confirmée par la Cour d’appel de Paris : « l’avis du CSE est inutile dès lors que le reclassement est impossible et que ce comité n’a pas de compétence pour remettre en cause l’appréciation du médecin du travail, son éventuel avis ne pouvant se borner qu’à ce constat » (CA Paris, 2 décembre 2020, n° 14/11428).

Cette solution parait cohérente à double titre. 

D’une part, l’avis du CSE porte sur les éventuelles possibilités de reclassement, par définition inexistantes en cas de dispense d’obligation en la matière.

 D’autre part, le CSE n’a pas la possibilité de remettre en cause l’impossibilité de reclassement dès lors qu’elle repose exclusivement sur l’avis du médecin du travail.

Toutefois, en l’absence de confirmation de la Cour de cassation à ce jour, l’incertitude demeure. 

L’enjeu n’est pourtant pas anodin puisque le défaut de consultation du CSE peut rendre le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.

L’obscure clarté doit donc encore inviter à la prudence.

Inaptitude et dispense d’obligation de reclassement

Actualité fiscale 2021-1 – Impôt sur les sociétés

Faculté de modulation des deux premiers acomptes d’IS et reconduction de la mesure de remboursement accéléré des crédits d’impôt 

Par un communiqué en date du 2 mars 2021, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a annoncé de nouvelles mesures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (IS) afin d’apporter un soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire.

Modulation des acomptes d’IS de mars et juin 2021

Les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre et dont les résultats ont diminué du fait de la crise sanitaire sont autorisées à calculer leur premier acompte d’IS et de contribution sociale du 15 mars 2021 sur la base de leur résultat prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non celui de l’exercice clos le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10%. 

 Dans cette hypothèse, le montant du second acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé afin que la somme des deux premiers acomptes soit au moins égale à 50% de l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. 

 Cette possibilité de modulation est optionnelle.

Reconduction de la mesure de remboursement accéléré des crédits d’impôt

La mesure de remboursement accéléré des crédits d’impôt mise en place en 2020 est reconduite en 2021.

 Les entreprises bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander leur remboursement, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat. 

 La procédure permettant de bénéficier de ce remboursement accéléré demeure inchangée. 

 Le dépôt d’une telle demande via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr nécessitera, au préalable, de déterminer le résultat imposable de l’entreprise au titre du dernier exercice clos et, le cas échéant, l’IS dû après imputation des crédits d’impôt. 

L’éventuel excédent de crédits d’impôt constaté par l’entreprise pourra faire l’objet d’une demande de remboursement via le dépôt du relevé de solde de l’IS (imprimé n°2572) qui devra être accompagné :

  Des déclarations relatives au(x) crédit(s) d’impôt(s) (imprimé 2069-RCI notamment) ; 

  De la demande de remboursement (imprimé n°2573)

Les crédits d’impôt concernés par cette mesure sont notamment les suivants : 

1.  Les crédits d’impôt immédiatement restituables qui excèdent le montant d’IS dû, à savoir : 

­    Le crédit d’impôt famille ; 

­    Le crédit d’impôt recherche (CIR) 2020 ou le crédit d’impôt innovation (CII) 2020 pour les entreprises bénéficiant d’un droit
    à remboursement immédiat (entreprises nouvelles, PME au sens communautaire, jeunes entreprises innovantes). 

2.   Les crédits d’impôt reportables et restituables à l’expiration d’un délai de trois ans, tels que le CIR, le CII et le crédit 
     d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). 

Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la demande pourra porter sur les crédits d’impôt calculés à raison des dépenses exposées en 2017, qui n’auront pu être imputés sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice 2020.

Jean-Luc Dury, Avocat Associé  +33 (0)4 26 84 67 96  -   jdury@lexicube-avocats.com	


Anne Kosnjek, Avocate  +33 (0)4 26 84 67 94  -   akosnjek@lexicube-avocats.com

Faculté de modulation des deux premiers acomptes d’IS et reconduction de la mesure de remboursement accéléré des crédits d’impôt

Alerte Fiscale  : Modulation des acomptes d’IS de mars et juin 2021

LEXICUBE est très heureux d'apporter son soutien à l'Association du DJCE de Lyon (ADL) et d'être son partenaire pour cette année 2021. Très belle année aux promotions 2020/2021 du M1 et M2 Droit des affaires D.J.C.E. et au plaisir de vous retrouver en cours, stage et rencontres en nos locaux durant l'année !

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6757914690837389312

Lexicube renouvelle son partenariat avec l’Association du DJCE de Lyon

Partenariat DJCE

SITES SAS, Groupe d’ingénierie spécialisé dans la durabilité des actifs structurels acquiert la société technologique Cornis, leader dans l’inspection des éoliennes et des solutions d’intelligence artificielle.
Les équipes de Lexicube étaient aux côtés de SITES dans cette acquisition.

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6758343658866663424

Lexicube Corpoate accompagne SITES dans l'acquisition de la société technologique CORNIS

Accompagnement de SITES

Loi de Finances 2021 - Lois de Finances rectificatives 2020 et la Loi de financement de la sécurité sociale 2021

Les associés de LEXICUBE Sociétés d'avocats ont le plaisir de vous convier à leur Matinale fixée le :

sur le thème : Loi de Finances 2021 - Lois de Finances rectificatives 2020 et Loi de Financement de la Sécurité sociale 2021

Jean Luc DURY et Anne KOSNJEK auront le plaisir de vous présenter les changements introduits par la Loi de Finances 2021 et les Lois de Finances rectificatives 2020.

Dorian JARJAT et Benjamin RENAUD vous proposeront une synthèse des enjeux et opportunités de la Loi de Financement de la sécurité sociale 2021 et des réformes sociales liées à la crise Covid19.

Contexte sanitaire oblige, nous maintenons le format à distance de nos événements et vous retrouverons sur la plateforme ZOOM.

https://www.weezevent.com/matinale-lexicube-loi-de-finances-2021

Matinale loi de finance

Valeurs mobilières complexes

Le Cabinet vous accompagne en cas de licenciements économiques collectifs, de Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), Plans de Départ volontaires (PDV) ou Rupture Conventionnelle Collective (RCC) :

Aide à la réflexion stratégique dans le calibrage de la restructuration (arbitrages entre PSE ou PDV ; PSE unique ou licenciements étalés dans le temps), dans la construction de l’argumentaire économique, dans son phasage opérationnel et dans la sélection des mesures sociales du P.S.E.

Approche et simulation de critères d’ordre de licenciement

Rédaction du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, assistance dans la rédaction de la note économique, de l’accord PSE- PDV ou de l’accord de RCC (« Livre II »)

Assistance dans la conduite des négociations avec les représentants du personnel et la DIRECCTE 

Assistance à la gestion de crise (incidents de procédures, contestations devant la DIRECCTE, grèves, contestation du PSE devant le Tribunal Administratif …)

LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES

Une société fonctionne avec de nombreux interlocuteurs : fournisseurs, distributeurs, assureurs… Tout autant d’opérateurs économiques avec lesquels les relations doivent être encadrées et maitrisées. 

L’équipe Contentieux d’affaires défend vos intérêts dans le cadre des litiges portant atteinte à vos intérêts économiques et vous opposant à vos partenaires commerciaux, qu’ils soient fournisseurs, prestataires de services ou distributeurs : rupture fautive des pourparlers, inexécutions contractuelles (recouvrement, délivrance non-conformes, expertises…), rupture fautive ou brutale des relations contractuelles (vente, distribution, sous-traitance, agent commercial, commissionnaire…), manœuvres instaurant un déséquilibre significatif entre les obligations des par1es, déclaration de sinistre et gestion de litiges avec votre assureur… 

CONTENTIEUX DES RELATIONS D’AFFAIRES

Nos équipes vous assistent dans la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de déclarations à souscrire et d’actions à mettre en place, de gestion des instructions de dossiers AT/ MP par la CPAM et leur contestation. 

Nos collaborateurs sont également de précieux soutiens dans la gestion des obligations en matière de sécurité et de santé au travail : médecin du travail, Document unique d’Evaluation des Risques, réunions de CSE / CSSCT sur la santé / sécurité (expertise, droit d’alerte, danger grave et imminent …) et vous conseillent sur la prévention des Risques Psycho-sociaux (Stress au travail, harcèlement moral/ sexuel …) et la Qualité de Vie au travail. 

ACCIDENTS DU TRAVAIL / SANTE AU TRAVAIL

Ancien salarié, ancien associé ou tout simplement société concurrente… Autant de personnes susceptibles de profiter de votre capital intellectuel et stratégique en vue de s’approprier votre clientèle. 

La concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes mais a toujours pour ultime objectif de détourner la clientèle et, en conséquence, du chiffre d’affaires.  

Il peut s’agir de parasitisme lorsqu’un autre opérateur économique s’inscrit dans votre sillage en s’appropriant ou en s’inspirant de ce qui fait votre renommée : une charte graphique, un slogan, une publicité ou une campagne promotionnelle similaire à la vôtre… 

Il peut s’agir de dénigrement de vos produits ou de vos services, toujours avec la finalité d’encourager le client à se tourner vers l’auteur du dénigrement. 

Il peut également s’agir de subtilisation de données, de fichiers clients, de contrats, d’informations sur les prix… Tout autant d’outils qui permettent à l’auteur du détournement de profiter indument de votre capital intellectuel. 

L’équipe contentieux d’affaires vous accompagne dans toutes les démarches relatives aux actes de concurrence déloyale que vous subissez. 

Coutumière de l’identification et du degré de gravité des comportements des opérateurs économiques, l’équipe contentieux d’affaires peut également vous conseiller sur la manière d’entreprendre votre activité et de vous comporter sur le marché en vue d’optimiser vos actions sans toutefois vous placer en faute. 

CONTENTIEUX CONCURRENCE DELOYALE

LEXICUBE Contentieux d’affaires vous accompagne dans la gestion de vos litiges, de la phase de précontentieux (mise en demeure, recherche de solution amiable, négociation d’accord éventuel, rédaction de protocole…) jusqu’à l’issue de la procédure contentieuse.  

L’équipe pourra entreprendre toutes les procédures visant à défendre vos intérêts : 

Procédures en référé et sur requête ; 

Mesures provisoires et/ou conservatoires ; 

Procédures au fond (classiques, à jour fixe ou à bref délai) ;

Procédures civiles d’exécution (mesures d’exécu1on forcée, juge de l’exécution); 

CONTENTIEUX COMMERCIAL

Plusieurs évènements sont susceptibles de troubler la vie d’une société ou de ses membres. Parmi ces aléas, un conflit entre associés ou entre le cédant et le cessionnaire d’une société sont parmi les plus courants. 

L’équipe contentieux d’affaires vous accompagne dans la gestion des conflits et dans l’interpréta1on des conventions applicables en vue de déterminer les risques associés et d’éviter tout blocage du fonctionnement de la société et préserver vos intérêts. 

Dans ce cadre, l’équipe mettra en œuvre ses compétences pour résoudre les difficultés en privilégiant dans un premier temps la voie amiable en vue de la préservation des relations et, en conséquence, du fonctionnement de la société. 

CONTENTIEUX ENTRE ASSOCIÉS

Lexicube Avocats vous accompagne sur l'ensemble des problématiques dans le domaine de la protection sociale :

PROTECTION SOCIALE

Notre cabinet vous accompagne sur toutes les problématiques liées aux contrats de travail que ce soit pour leur rédaction mais également pour leur application au quotidien, notamment dans la gestion des sanctions disciplinaires, de l’absentéisme, des absences prolongées / inaptitudes et de toutes les questions réglementaires pour la gestion de vos salariés.

Notre expertise nous permet de vous assister dans vos chantiers suivants :

Procédures de licenciement de la prise de décision à la validation des projets en intégrant la construction et la sécurisation du motif, l’estimation des coûts, le cadrage de la procédure et sa rédaction.

Négociation de départ amiable (rupture conventionnelle, transaction) : définition de la stratégie de négociation, conseil sur le schéma optimal sur le plan des coûts (aspects d’exonération de charges sociales/de forfait social), sécurisation de la rédaction de la procédure.

Gestion du licenciement des salariés protégés : conseils sur l’approche stratégique du dossier, co-construction de la procédure et du dossier de demande d’autorisation, assistance devant l’inspection du travail ….

Relations de travail

Que ce soit pour vous constituer un patrimoine immobilier ou pour gérer vos relations en qualité de locataire ou de bailleur, notre maîtrise du droit immobilier vous sera précieuse.

Nous vous assisterons pour constituer une SCI, une société foncière, formaliser ou négocier des baux commerciaux.

Notre équipe fiscal saura vous conseiller en matière de fiscalité immobilière directe et indirecte (TVA, droits d’enregistrement).

Nos liens privilégiés avec des notaires partenaires permettront de constituer des équipes de conseils dédiés à l’élaboration et à la sécurisation de vos stratégies immobilières personnelles et professionnelles.

Droit immobilier

Nous disposons d’une expérience reconnue dans l’assistance au paramétrage et à la refonte des systèmes de rémunération et plus particulièrement : bonus et rémunérations variables, plans de primes sur objectifs, avantages en nature, création de primes, frais professionnels, tickets restaurants et chèques vacances …

Nous vous conseillons sur la mise en place de l’Epargne salariale selon une approche globale juridique, et économique intégrant les exigences comptables suivantes :

Choix des outils les plus pertinents : participation, intéressement, PEE, PERECO, CET, actionnariat des salariés

Aide à la construction de formules de calcul et au choix des options économiquement, financièrement et socialement les plus pertinentes

Rédaction des accords et règlements des régimes

Gestion des contestations par l’administration et / ou redressements URSSAF

Nous accompagnons également les entreprises dans la définition ou la remise à plat de leur organisation du temps de travail (JRTT, Modulation, forfaits jours / heures …) ; le traitement  des temps de travail et accessoires (temps de trajet, astreintes, pauses, temps d’habillage ….) et la gestion des heures supplémentaires (problématiques de décompte du temps de travail …). 

RÉMUNÉRATION / TEMPS DE TRAVAIL

Nous élaborons avec vous la stratégie la plus adaptée à la réalisation de vos objectifs patrimoniaux.

Nos fiscalistes et nos spécialistes de droit privé établissent un diagnostique précis de votre situation permettant, dans un premier temps, d’apprécier les potentiels risques encours et dans une seconde phase d’adapter vos projets aux conditions objectives de détention et d’organisation de votre patrimoine.

Nous vous accompagnons dans la recherche d’une rationalisation de vos revenus et de la gestion de vos actifs.

Nous organisons la transmission de votre patrimoine tant professionnel que personnel en tenant compte des implications fiscales et juridiques pour les membres de votre cercle familial. 

Ingénierie patrimoniale

Le cabinet accompagne les dirigeants pour le choix de leur statut juridique, social et fiscal : Gérance majoritaire (TNS) ou minoritaire (TS), mandat de président ou de direction générale, cumul ou non avec un contrat de travail , prestation externalisée…

En fonction des ces options, nous définissons une politique de rémunération et optimisons le choix entre revenus du travail et revenus du capital. Tout au long de votre parcours de dirigeant, notre cabinet vous accompagnera pour faire des choix éclairés en matière de gestion de vos revenus et de constitution de votre patrimoine.

Nous accompagnons les dirigeants sur leur réflexion patrimoniale au cours de la vie de l’entreprise et à l’approche d’un processus de transmission totale ou partielle ou de départ à la retraite : donation avant cession , apport cession à une holding patrimoniale, démembrement de titres, pacte Dutreil…

Nous sommes là pour aider les dirigeants à anticiper un accident de la vie et lui proposons de mettre en place un Mandat de Protection Future ou un Mandat à Effet Posthume.

Nous pourrons avoir recours à la constitution de SARL de famille, de Sociétés en Nom Collectif ou de Sociétés Civiles pour organiser votre patrimoine et le transmettre dans de bonnes conditions.

Nous travaillons dans ce cadre en lien avec des notaires partenaires, des conseillers en gestion de patrimoine et des experts comptables avec qui nous pourrons collaborer et réfléchir ensemble à chaque situation particulière.

Le Cabinet accompagne également les dirigeants dans la mise en place de leur Management Package notamment en le sécurisant du point de vue fiscal et social.

Accompagnement du dirigeant

Notre cabinet accompagne ses clients dans la résolution amiable de leurs litiges : médiation, arbitrage et processus collaboratif. 

Me Dorian JARJAT, médiateur près la Cour d’appel de Lyon et praticien en droit collaboratif intervient dans le règlement des litiges en matière sociale, commerciale ou entre associés. 

Nos équipes peuvent également vous accompagner dans vos procédures d’arbitrage en langue française ou anglaise : de la rédaction des clauses de résolution des différends à la représentation au cours de l'arbitrage (interne ou international, institutionnel ou ad hoc) jusqu'à l'exécution des sentences arbitrales. 

MÉDIATION ET ARBITRAGE

Le cabinet vous accompagne pour vous conseiller dans le suivi du « secrétariat juridique » des sociétés : 

choix de la forme juridique, rédaction des statuts, immatriculation de la société ;  

approbations des comptes, augmentations de capital, transformations de sociétés… ;

tenue des registres légaux : mouvements de titres, conseils et assemblées ;

suivi et gestion des relations intra-groupe : conventions de trésorerie, prestations de services… 

Nous vous conseillons lors d’opérations de restructuration :

des fusions, Transmission Universelle de Patrimoine (« TUP »), apport partiels d’actifs, filialisation ;

acquisitions et cessions d'activité ou de fonds de commerce ;

émission de valeurs mobilières composées ;

Le cabinet vous conseille également en matière de société civile, immobilière ou patrimoniale, translucide ou à l’IS.

Droit des sociétés & restructuration

Lexicube Avocats vous accompagne sur l'ensemble des problématiques dans le domaine du droit du travail :

Droit du travail

Lexicube Avocats vous accompagne sur l'ensemble des problématiques dans le domaine du contentieux social :

Contentieux social

LEXICUBE vous conseille et défend les intérêts de votre entreprise dans vos litiges commerciaux.

Contentieux des affaires

Nous vous assistons dans la gestion de la fiscalité courante de votre entreprise ou de votre groupe

En matière de fiscalité directe, fiscalité de groupe ou TVA, notre équipe vous accompagne au quotidien pour résoudre vos problématiques, confirmer votre respect des règles en vigueur et optimiser votre charge fiscale.

Nous sommes à vos côtés lors de vos contrôles fiscaux et gérons vos contentieux.

Nos avocats vous accompagnent lors des vérifications de comptabilité ou ESFP. 

Ils déterminent avec vous la meilleure approche pour parvenir à une solution précontentieuse.

En cas de contentieux, nous vous représentons et défendons vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Nous vous accompagnons dans les projets de développement et de restructuration

Nous réalisons vos audits  d'acquisition ou de cession et vous apportons notre expérience afin d'apprécier le risque fiscal raisonnable dans le cadre de vos acquisitions.

Nous vous assistons lors de la transmission de votre entreprise en élaborant la stratégie la plus adaptée à votre projet et votre situation familiale et patrimoniale. 

Fiscalité des entreprises

Revues fiscales et audit

Veilles techniques

Déclarations de TVA / DEB

Baux commerciaux

Assistance à contrôle fiscal

Pacte d'associés

SCI-SCCV

Notre cabinet a développé une expertise reconnue dans la gestion de l’ensemble des contentieux de sécurité sociale et URSSAF (assujettissement ou redressement), en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable ou encore en cas d’incapacité. 

Contestation de l’existence et du caractère professionnel de l’accident du travail 

Contentieux de la faute inexcusable et des conséquences financières pour l’entreprise 

Suivi des expertises et contestation des préjudices indemnisables Contentieux du taux d’IPP 

CONTENTIEUX URSSAF / ACCIDENT DU TRAVAIL

LBO-OBO-LMBO

Protocole et Garantie de passif

Notre cabinet spécialisé en droit du travail, assiste et représente les employeurs dans le cadre de l’ensemble de leurs contentieux devant le conseil de prud’hommes (audiences du Bureau de conciliation et d’orientation, bureau de jugement, audiences de référé), ainsi que devant les Cours d’appel.

Illustrations de contentieux devant le conseil prud’hommes :

Contestation de licenciement pour inaptitude, pour faute, pour insuffisance professionnelle, pour motif économique

Contentieux de la prise d’acte ou résiliation judiciaire du contrat de travail

Contentieux du harcèlement moral ou de la discrimination salariale / syndicale

Contentieux de réclamation d’heures supplémentaires et remis en cause de forfait jours 

Contentieux de requalification des C.D.D.

CONTENTIEUX PRUD’HOMAL

Nos équipes vous défendent dans le cadre de tous contentieux collectifs du travail tant devant le Tribunal Judiciaire que les juridictions administratives. 

Illustrations de contentieux collectifs : 

Contestation des élections professionnelles CSE 

Contestation de la désignation de délégués syndicaux 

Contentieux des désignations et honoraires des experts CSE 

Référés en cas de grève avec blocage illicite 

CONTENTIEUX COLLECTIFS

Expert en sécurité sociale, le cabinet sera pour vous un véritable appui dans les vérifications de la conformité des régimes et du respect des conditions d’exonérations sociales et fiscales des régimes de protection sociale complémentaire de vos salariés. 

Notre domaine d’expertise intègre également : 

la Mise en place et modification des accords et Décisions Unilatérales de l’Employeur en matière de prévoyance et de frais de santé 

la Mise en place de régime de retraite supplémentaire : PERECO / PERP 

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Valorisation de société

Contrats de franchise

Droit de la distribution

Levée de fonds

Nos collaborateurs, spécialisés en négociation collective vous accompagneront dans la conduite des négociations annuelles obligatoires et dans tous vos projets de structuration par la négociation collective (ex : Accord relatif à l’organisation du temps de travail, Accord de performance collective, accord relatif au droit syndical, accord relatif au télétravail, accord relatif à l’égalité professionnelle). Ils sauront également être conseils en cas de chantiers de révision ou de dénonciation d’accord d’entreprise. 

Nous vous assisterons dans le pilotage du Comité Social et Economique : 

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