Nouvautés en matière de congés liés à la parentalité

Congés parentaux : des évolutions significatives depuis le 11 mars 2023 !

Contexte : la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite d'adaptation au droit de l'Union européenne, comporte plusieurs mesures en matière sociale, dont celles relatives aux congés parentaux qui sont d'ores et déjà effectives.

Petit tour d'horizon rapide des nouveautés :

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant :
Assimilation à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté
Ce congé est par ailleurs désormais assimilé à une période de présence, en matière de participation aux résultats, en cas de répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise

Congé parental d'éducation :

Toujours ouvert aux salariés ayant un d'ancienneté mais cette condition ne s'apprécie plus à la date de naissance ou d'adoption de l'enfant mais désormais à la date de demande du congé

En cas de passage à temps partiel, la durée du congé est expressément assimilée à 100 % à une période de travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté