Paiement du salaire: le salarié doit être obligatoirement titulaire du compte bancaire

Pour rappel, le salaire peut être réglé en espèces (jusqu'à 1 500 €), par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal (article L. 3241-1 du Code du travail).

De quel compte bancaire doit-il s'agir ?

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi 'Rixain", visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est venue apporter des changements qui sont entrés en vigueur depuis le 26 décembre 2022.

Dans l'objectif de lutter contre la violence économique au sein du couple, deux nouveautés importantes font ainsi leur apparition :
- Le salarié doit désormais être titulaire ou cotitulaire du compte bancaire ;
- Un tiers ne peut plus être désigné pour recevoir le salaire.

En pratique, il n'est donc plus possible de verser le salaire sur n'importe quel compte bancaire, même si le salarié en fait la demande.

Les entreprises doivent donc vérifier que le virement du salaire s'effectue bien sur un compte bancaire dont le salarié est au moins cotitulaire (compte joint par exemple) et dans le cas contraire, solliciter les salariés pour pouvoir se conformer à ces nouvelles exigences.